Article 67 — Code des marchés publics

Constitution La garantie d'offre peut être constituée sous forme d'une garantie bancaire, d'un chèque certifié ou

d'un chèque de banque, d'une caution fournie par tout organisme financier agréé à cet effet. Elle est jointe dans l'enveloppe contenant l'offre du soumissionnaire, séparément de l'offre technique et financière. La garantie de soumission peut être globale en cas de cotraitance. Les différentes garanties financières doivent systématiquement avoir des dates précises de validité. La garantie de soumission globale ne peut être appliquée dans le cas d'un appel d'offres réparti en lots.