Article 6-2 — Code des marchés publics

Caractère contractuel des composantes de l'offre financière Pour un marché sur prix unitaires, le bordereau des prix unitaires présenté dans l'offre est contractuel et le marché contient le devis quantitatif estimatif présenté dans l'offre qui n'est pas contractuel. Pour un marché à prix global et forfaitaire, le descriptif est contractuel et le marché contient la

décomposition du prix global et forfaitaire qui n'est qu'indicative tant en prix qu'en quantités. Pour chaque forfait partiel, le descriptif est contractuel. Le prix global forfaitaire ne peut faire l'objet de correction.