Article 50 — Code des marchés publics

Contenu du Règlement particulier d'appel d'offres Le règlement particulier d'appel d'offres doit préciser entre autres :

a) la présentation et la constitution des offres;

b) les conditions de rejet des offres ;

c) les critères d'évaluation des offres ;

d) les modes d'attribution du marché ;

e) les critères et les règles de pré qualification et de post-qualification, le cas échéant.