Article 48 — Code des marchés publics

Contenu du Dossier d'appel à la concurrence Le dossier d'appel d'offres comprend notamment :

a) l'avis d'appel d'offres (AAO) rédigé en français ;

b) le cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui fixe les dispositions juridiques, administratives et financières applicables à chaque type de marché ;

c) le règlement particulier de l'appel d'offres (RPAO);

d) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui fixe les clauses juridiques, administratives et financières propres à chaque marché et indique, le cas échéant, les articles du CCAG auxquels il déroge;

e) le cahier des clauses techniques générales (CCTG) qui fixe les dispositions techniques applicables à chaque type de marché ;

f) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les termes de référence (TDR) ou le descriptif de la fourniture qui fixe les clauses techniques propres à chaque marché et indique, le cas échéant, les articles du CCTG auxquels il déroge; le cas échéant, le cahier des clauses environnementales et sociales et tout autre cahier élaboré en conformité avec les obligations de l'autorité contractante liées au respect des principes de l'achat durable;

h) le cadre du bordereau des prix unitaires ;

i) le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter (DQE);

j) le cadre du sous détail des prix;

k) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions;

1) le cas échéant, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par l'autorité contractante.

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales et les Cahiers des Clauses Techniques Générales, élaborés par l'autorité de régulation en concertation avec l'ensemble des acteurs du système de passation des marchés publics, adoptés sur décision du Conseil de régulation font l'objet d'un arrêté du Ministre en charge des Finances. Le dossier d'appel d'offres est, après publication de l'avis d'appel d'offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l'autorité de régulation qui peut, à la demande de l'autorité contractante, autoriser la délivrance à titre gratuit. Sa consultation est libre.

Les modifications du dossier d'appel d'offres doivent préalablement être soumises pour nonobjection à la structure en charge du contrôle. Ces modifications ne peuvent en aucun cas affecter les conditions substantielles du marché. Un procès-verbal de toutes modifications approuvées au dossier d'appel d'offres est dressé par l'autorité contractante. Doit être considérée comme substantielle la condition qui change la nature globale du marché, notamment en remplissant l'une des conditions suivantes : elle modifie considérablement l'objet ou l'étendue du marché public; ⚫ elle modifie l'équilibre économique du marché public; elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue. Les modifications du dossier d'appel d'offres sont transmises par l'autorité contractante à tous les candidats quinze (15) jours ouvrables minimum avant la date de remise des offres. Cette dernière doit dans l'hypothèse où cette modification intervient dans les quinze (15) jours précédant l'ouverture des plis, proroger la date de remise d'un délai de quinze (15) jours maximum déterminé en fonction de l'importance des modifications.