Article 4 — Code des marchés publics

Les Marchés sur financement extérieur La présente loi s'applique aux marchés publics passés par les autorités contractantes quelle que soit leur source de financement dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux accords de financement. Toutefois, pour la passation des commandes publiques financées sur ressources extérieures, il n'est pas exercé une revue a priori de la structure en charge du contrôle des marchés publics sur le processus de passation desdites commandes publiques lorsque le bailleur de fonds concerné prévoit une revue a priori en fonction de seuils déterminés par l'accord de financement.