SECTION 2 - AUTRES ASSURANCES OBLIGATOIRES.

Hormis assurances des véhicules terrestres à moteur, la couverture des risques inhérents à l'exercice d'une activité économique e République de Guinée est obligatoire : 1) - l'assurance de responsabilité civile des entreprises du bâtiment, de chaudronnerie et menuiserie, des entreprises de réparation et d'entretien de véhicules automobiles garage, vulcanisation, charge de batteries) ainsi que des boulangeries, des hôtels et des salles des spectacles ; 2)- l'assurance contre l'incendie de dépôts et station de vente de produits pétroliers (carburants et gaz) ou chimiques ; 3)- l'assurance responsabilité civile des personnes physiques ou morales quelle soit leur nationalité, bénéficiant d'un contrat d'étude, de construction ou d'essai en République de Guinée ; 3) - l'assurance des importations en Guinée par l'importateur que ce soit une personne physique ou morale de droit public ou privé à l'exception des effets personnels ; Sauf dérogation expresse de l'autorité de tutelle des assurances, les contrats d'assurances intéressant des risques ou des biens situés ou immatriculés en Républiques de guinée, ne peuvent être souscrits qu'auprès des sociétés d'assurances agréées en République de Guinée.