Code des assurances de la République de Guinée (1995) · L/95/022/CTRN
CHAPITRE 4 - LES ASSURANCES DES RISQUES AGRICOLES
Art. 49 · 1 article
Article 49
Sont considérés pour l'application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles : - les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture ; - les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ; - les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation.