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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 2CHAPITRE 3Article 45

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 3 - ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE

Article 45 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les 11 dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

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