Article 38 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'assurance est nulle si, au moment du contrat la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autre que ceux de commission, lorsque ces derniers auront été récupérés contre l'agent ou le courtier. 10 Dans le cas visé au premier aliéna du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.