L/95/022/CTRN · TITRE 2 - LE COMITE DES AGREMENTS
Article 289 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Les sociétés d'assurances qui pratiquent en même temps plusieurs catégories d'opérations visées à l'article précédent alinéa l, 2,3 et 4 du présent Code, doivent pour chacune des opérations établir une gestion spéciale et tenir une comptabilité distincte.