L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.
Article 270 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Le courtier international doit se faire représenter par une personne physique ou morale de nationalité guinéenne, assujettie au paiement des impôts et taxes en République de Guinée. Les intermédiaires doivent tenir un état de ventilation par branche des émissions ; des encaissements, et des commissions de l'exercice et des exercices antérieurs Modèle de présentation des états des intermédiaires d'assurances Dommage corporel Dommage matériel RC gle etc Primes émises de l'ex Commission de l'ex Taux de commission Commissions encaissées de l'ex Commissions encaissées de l'ex ant Total commissions encaissées Encaissement de primes de l'ex Encaissement de l'ex ant Total encaissement de primes.