L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.
Article 260 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Tout courtier ou société de cou nage d'assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.