L/95/022/CTRN · CHAPITRE 2 - DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE, DES NULLITES ET DES RESILIATIONS
Article 21 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l'assuré, l'assurance subsiste et 6 constitue une créance d'administration provisoire visée à l'article 1322 du Code des Activités Economiques.