Article 2 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Ne peuvent être modifiées par convention, les prescriptions du présent code, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles 6, 10, 11 alinéa2,23,30,31,32,33,34,36,39,40,41, 43, 48, 132,134 et 135. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE CHAPITRE 1er : CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.