L/95/022/CTRN · LIVRE 1 - LE CONTRAT D'ASSURANCE
Article 1 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Le présent Code ne concerne que les assurances terrestres. Il n'est applicable, ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassureurs conclues entre assureurs et réassureurs.