Article 157 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de la solvabilité dont doit disposer pour satisfaire la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou à long terme. Les sociétaires peuvent être tenues de souscrire aux emprunts dans les conditions prévues à l' article 181. Les prélèvements des droits d'adhésion cités ci-dessus doivent être autorisés par l'Assemblée Générale délibérant comme prévu à l'article 172 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de la commission. Il doit être obligatoirement joint au texte de la résolution, le montant à payer 36 par adhérant et le montant total attendu de cette opération.