L/95/022/CTRN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.
Article 129 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou a ses héritiers ne font partie de la succession de l'assuré, le bénéficiaire, quelque la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. 32.