L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - SUPERVISION DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ET DE POLICE DES PÊCHES
Article 94 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Qualité de l'inspecteur des pêches L'inspecteur des pêches désigné a qualité d'officier de police judiciaire. Il est muni de documents d'identification appropriés, délivrés par le ministre chargé de la pêche maritime. L'inspecteur des pêches dont les pouvoirs ont été restreints, reçoit un certificat où sont précisées les limites de ses compétences. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13.