Article 2 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Champ d'application Les dispositions du présent Code s'appliquent, sauf dispositions particulières des conventions et accords internationaux ratifiés par la République de Guinée :

a. Dans la limite des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche ainsi qu'aux engins de pêche, aux navires de pêche, aux équipements de pêche, aux établissements de conservation, de traitement, de transformation ou de distribution de poisson et espèces associées ;

b. Au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une activité de pêche maritime ainsi qu'aux engins de pêches et aux navires de pêches guinéens.

Les dispositions du présent Code s'appliquent sur le territoire terrestre guinéen et aux zones maritimes sous juridiction guinéenne comprenant la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, le plateau continental et les eaux maritimes intérieures. Des décrets fixent les coordonnées du tracé de la ligne de base de la mer territoriale ainsi que les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.