L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 1 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Objet La présente Loi définit les règles applicables aux activités de pêche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ainsi que les règles applicables aux navires de pêche battant pavillon guinéen et aux ressortissants guinéens exerçant la pêche au-delà desdites zones.