L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS
Article 180 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Entrave au contrôle des inspecteurs sanitaires Est puni d'une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, quiconque :
1. fait obstruction par agression ou opposition, avec ou sans violence, à l'action d'un inspecteur sanitaire des pêches dans l'exercice de ses fonctions, ou menace ledit agent;
2. empêche un inspecteur sanitaire des pêches d'exercer ses fonctions.