L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS
Article 178 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Non-respect des obligations de débarquement Est puni d'une amende de 100.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens, quiconque ne respecte pas l'obligation de débarquement de poissons, des espèces associées et des produits dérivés en République de Guinée. Le paiement de cette amende est sans préjudice des débarquements à effectuer.