Code maritime · L/2019/012/AN
SECTION 1 - Ouverture de compte
Art. 13 · 1 article
Article 13
Il est ouvert dans les écritures de la Trésorerie Générale de Guinée un compte spécial du Trésor intitulé «Fonds d'appui à la Marine Marchande ». Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont fixées par Arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Marine Marchande.