CHAPITRE I - LITIGES INDIVIDUELS

Les litiges individuels entre armateurs et marins concernant le contrat d'engagement maritime y compris les litiges relatifs aux obligations de l'armateur sont soumis à tentative de conciliation devant l'Autorité Maritime. En cas d'échec de la tentative de conciliation, ces litiges sont portés devant le Tribunal du travail du port d'immatriculation du navire à l'exception des litiges concernant le capitaine qui sont portés devant la juridiction commerciale du port d'immatriculation du navire. Le procès-verbal de non-conciliation vaut permis de citer en justice.

Toutes actions relatives au contrat d'engagement maritime sont prescrites un an après la fin du voyage au cours duquel le litige est né. Si le litige est né au cours d'une escale entre deux voyages, le délai court à partir du commencement du voyage suivant.