Droitguinéen

L/2019/012/AN · TITRE 2 - TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIES D'EAU INTERIEURES

Article 724 — Code maritime

Code — Code maritime

Le chargeur engage sa responsabilité envers le transporteur dans les mêmes conditions que dans le transport de marchandises par mer.

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Code — Code maritime

Le chargeur engage sa responsabilité envers le transporteur dans les mêmes conditions que dans le transport de marchandises par mer.