Article 723 — Code maritime

Des clauses limitatives de responsabilité peuvent être inscrites sur le titre de transport prévu à l'article 719 du présent Livre. Cependant, ces clauses ne peuvent avoir pour effet de ramener la réparation due en cas de perte ou avaries des marchandises, à un montant inférieur à celui prévu par la police d'assurance préalablement souscrite par le propriétaire ou toute personne assimilée.