L/2019/012/AN · TITRE 3 - PLAN NATIONAL DE SURETE PORTUAIRE
Article 625 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande définit les modalités de rédaction et de révision des plans de sûreté portuaire.
L/2019/012/AN · TITRE 3 - PLAN NATIONAL DE SURETE PORTUAIRE
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande définit les modalités de rédaction et de révision des plans de sûreté portuaire.