L/2019/012/AN · CHAPITRE V - AGENT MARITIME
Article 359 — Code maritime
Code — Code maritime
Les conditions d'exercice d'agent maritime et les règles d'organisation de la profession sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.
L/2019/012/AN · CHAPITRE V - AGENT MARITIME
Code — Code maritime
Les conditions d'exercice d'agent maritime et les règles d'organisation de la profession sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.