L/2019/012/AN · CHAPITRE II - REPARATION DES DOMMAGES
Article 291 — Code maritime
Code — Code maritime
Aucune disposition ne saurait porter atteinte au droit de recours du propriétaire responsable contre tout tiers ayant contribué au dommage, notamment le chargeur, le propriétaire ou le destinataire de la cargaison.