Article 230 — Code maritime

Sous réserve des dispositions de l'article 208 et du

Chapitre XIV, est interdite :

1) l'évacuation dans la mer de tous les objets en matière plastique, notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique, ainsi que les sacs à ordures en matière plastique ;

2) l'évacuation dans la mer à moins de 25 milles marins des lignes de base servant à déterminer les eaux territoriales, de fardage, de matériaux de revêtement et d'emballages flottants ;

3) l'évacuation dans la mer, à moins de 12 milles marins des lignes de base servant à déterminer les eaux territoriales ou à moins de 3 milles marins s'ils ont été broyés ou concassés, des déchets alimentaires ou de toutes autres ordures.