L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 987 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les enfants détenus, tant en première instance qu’en appel, reçoivent au moins une fois par semestre, la visite du procureur général près la cour d’appel ou le magistrat du ministère public de ladite cour spécialement chargé des affaires des mineurs.Un rapport est adressé au Ministre de la Justice 5 jours après la visite. Les enfants détenus reçoivent régulièrement au moins une fois par semaine les visites du personnel médical et des responsables de l’Assistance sociale.