Article 980 — Code de l'enfant

Le transport des enfants doit s’effectuer aux frais de l’Etat par des moyens comportant une aération et un éclairage suffisants et.dans des conditions qui ne leur imposent pas de souffrance et ne portent pas atteinte à leur dignité. Les enfants ne doivent pas être transférés arbitrairement. Paragraphe 3: Des enfants détenus ressortissants d’un pays étranger.