Article 979 — Code de l'enfant

Il est formellement interdit, en cas de transfèrement ou d’extraction d’un enfant, d’exposer celui-ci à la vue du public, de le menotter ou de l’attacher afin de le conduire à pied en direction du tribunal. Toutes les précautions doivent être prises, en vue d’assurer la sécurité de l’enfant détenu.