Article 977 — Code de l'enfant

Quarante-huit heures avant l’expiration de la peine, le chef de l’établissement de détention des enfants a l’obligation d’adresser au procureur de la République le certifica d’expiration de peine des enfants concernés. En cas de manquement à cette obligation, le chef de l’établissement est passible d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens, sans préjudice des sanctions disciplinaires à son encontre. Paragraphe 2: Du mouvement des enfants détenus.