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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE VArticle 938

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 938 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Les enfants de 14 à 18 ans ont toujours droit au repos dominical, même lorsqu’ils sont employés dans une entreprise ou un établissement où le travail du dimanche est autorisé. L’employeur qui viole cette disposition légale est puni d’une peine d’amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens. L’employeur est également puni des mêmes peines :

1- lorsqu’il refuse d’accorder une période de repos en compensation de toute suspension ou diminution du temps de repos hebdomadaire à l’apprenti ou au salarié âgé de moins de 18 ans astreint par nécessité à ne pas bénéficier du repos dominical ;

2 - lorsqu’il refuse de respecter les jours fériés dont le chômage de ces jours de fête ne peut être une cause de réduction des salaires mensuels, bimensuels, hebdomadaires ou journaliers ;

3 - lorsqu’il refuse de respecter le droit de jouissance au congé.

DDe l’examen médical de tout enfant travailleur.

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