L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 934 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le consentement par écrit des parents ou du tuteur est exigé pour l’entrée en emploi d’un enfant de 12 à 14 ans.
L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Le consentement par écrit des parents ou du tuteur est exigé pour l’entrée en emploi d’un enfant de 12 à 14 ans.