L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 924 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant, un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.