Article 899 — Code de l'enfant

Outre les peines prévues aux articles 893 à 898 du présent code, toute personne de nationalité étrangère qui se rend coupable de traite d’enfant, de tentative ou de complicité de traite à l’égard d’un enfant est interdite de séjour sur le territoire national pour une durée d’au moins 5 ans après avoir purgé sa peine.