L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 897 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 5 000 000 à 25 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque sollicite ou reçoit des dons, promesses ou avantages de toute nature en vue de faciliter la traite à l’égard d’un enfant. La tentative est punissable comme le délit lui-même. La peine est portée au double si l’auteur est un agent de l’administration publique ayant agi dans l’exercice de ses fonctions.