L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 889 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait, par les parents d’un enfant ou toute
personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 2 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.