Article 884 — Code de l'enfant

Si la personne coupable des faits définis aux articles 881 à 883 ci-dessus a été déchue de l’autorité parentale, ces faits sont punis de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 5 000 000 à 15 000 000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.