L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 883 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les faits ci-dessous sont punis de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 2 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement : 1°- Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté ne sachent où il se trouve ;
2° - Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République de Guinée.