Article 842 — Code de l'enfant

Lorsque les faits sont qualifiés d’incestueux au sens de l’article 840 du présent code,la désignation de l’administrateur ad hoc de l’enfant est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction pour mineurs ou du juge d’instruction chargé des affaires pour mineurs.