Article 840 — Code de l'enfant

Les viols et les agressions sexuelles sur la personne d’un enfant sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par:

• un ascendant ;
• un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
• son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;
• le conjoint ou l’ancien conjoint, le concubin ou l’ancien concubin d’un membre de la famille ayant sur l’enfant une autorité de droit ou de fait.