L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 838 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Lorsque l’acte impudique ou contre nature est commis par une personne mineure dans les conditions de l’alinéa ler, la peine est l’emprisonnement de 1 mois à 1 an et une amende de 100.000 à 500.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement. EDe l’outrage aux bonnes moeurs envers un enfant.