L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 836 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
En temps de conflit armé ou de manifestations diverses, tout attentat commis dans les mêmes circonstances que celles décrites à l’article 834 du présent code est puni de 5 à 15 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime.