L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 830 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout officier de l’état civil qui a procédé à la célébration du mariage d’un enfant, en toute connaissance de cause, est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.