Article 812 — Code de l'enfant

Si la personne coupable des faits prévus aux articles 809 et 810 ci-dessus a été déchue de l’autorité parentale, elle est punie de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.