L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 8 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les droits définis et garantis par le présent code sont indivisibles, indissociables et interdépendants.
L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Code — Code de l'enfant
Les droits définis et garantis par le présent code sont indivisibles, indissociables et interdépendants.