L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 798 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Est puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 3.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement tout coupable :
- d’enlèvement, de recel ou de suppression d’un enfant ;
- de substitution d’un enfant à un autre ;
- d’attribution d’un enfant réel ou imaginaire à une femme qui ne l’a pas mis au monde.